Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance d'œuvres d'art originales par Anastasia CAVALIER (« l'artiste ») à tout consommateur (« l'acheteur »). Elles sont communiquées à l'acheteur avant toute commande ; leur acceptation conditionne la vente.

1. Identité du vendeur

2. Caractéristiques essentielles des œuvres

Les œuvres proposées sont des pièces uniques, peintes à la main. Le format, la technique et les dimensions sont précisés sur chaque fiche d'œuvre. Les œuvres sont vendues encadrées : le cadre est proposé et choisi d'un commun accord avec l'acheteur avant la commande. De légères variations de couleur peuvent exister entre les photographies du site et l'œuvre réelle, du fait des écrans et de la nature artisanale du travail.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix net à payer : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (l'artiste relève de la franchise en base de TVA).

Tarifs des œuvres sur commande, par format : A1 — 475 €, A2 — 230 €, A3 — 145 €, A4 — 65 €. Les formats sur mesure font l'objet d'un devis personnalisé.

Le prix définitif, comprenant l'œuvre, le cadre choisi et les éventuels frais de livraison, est communiqué à l'acheteur avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur.

4. Commande

La vente se fait sur contact préalable, par e-mail ou via le formulaire de contact, afin de convenir de l'œuvre, du cadre, du format et des modalités de livraison. Après accord sur l'ensemble, l'artiste communique le prix total et adresse un lien de paiement. La vente est ferme après encaissement du paiement.

5. Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : lien de paiement sécurisé (Stripe) et virement bancaire. Le paiement, correspondant au prix total convenu (œuvre + cadre + livraison), est exigible à la commande, avant expédition ou remise de l'œuvre.

6. Livraison

Modalités selon la destination :

Les modalités précises (point de remise, transporteur, date) sont convenues entre l'artiste et l'acheteur lors de la commande.

Délai indicatif : pour les œuvres disponibles, expédition ou remise sous 7 jours ouvrés après encaissement ; pour les œuvres sur commande ou sur mesure, le délai est convenu avec l'acheteur. À défaut de date convenue, l'œuvre est livrée sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande (art. L216-1 du Code de la consommation). Les risques sont transférés à l'acheteur à la remise de l'œuvre.

En cas d'envoi, si l'œuvre est endommagée à la réception, l'acheteur doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et, dans la mesure du possible, photographier le colis et l'œuvre endommagés dès l'ouverture, afin de permettre la mise en jeu de l'assurance transport.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour se rétracter, sans avoir à se justifier, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail ou formulaire ci-dessous). Les frais de renvoi de l'œuvre sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation.

Exception : ce droit ne s'applique pas aux œuvres réalisées sur commande ou nettement personnalisées (art. L221-28, 3°).

8. Formulaire type de rétractation

À l'attention d'Anastasia CAVALIER, 77 Rue de Lille, 75007 Paris, contact@artetata.com :

9. Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

10. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

La vente d'une œuvre transfère à l'acheteur la propriété du seul objet matériel. L'artiste conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur) sur l'œuvre, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou adaptation de l'œuvre, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, requiert l'autorisation écrite préalable de l'artiste.

11. Acheteurs professionnels

Les présentes CGV sont établies pour des acheteurs consommateurs. Le droit de rétractation prévu à l'article 7 est réservé aux consommateurs et ne bénéficie pas, en principe, aux acheteurs professionnels. À titre indicatif, l'acquisition d'une œuvre originale d'un artiste vivant par une entreprise peut, sous conditions, ouvrir droit à une déduction de son résultat imposable au titre de l'article 238 bis AB du Code général des impôts ; l'acheteur professionnel est invité à se rapprocher de son conseil pour les modalités applicables.

12. Résiliation

Sans objet : les ventes portent sur des œuvres uniques et ne donnent pas lieu à un contrat d'abonnement.

13. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom du médiateur, coordonnées et lien — l'adhésion à un médiateur agréé est obligatoire pour vendre aux particuliers]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.